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C-18.1, r. 3 - Règlement sur les normes techniques

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les sections I et II ne s’appliqueront aux lieux de présentation de films en public existant le 13 juin 1988 qu’après un délai d’un an après cette date.
D. 1900-87, a. 15.
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